Dissertation Statut Juridique

Résumé du document

La législation sur l'avortement de 1975 continue de déchaîner les passions, notamment sur la nature de l'enfant à naître. Aucune disposition légale ou réglementaire ne précise véritablement le statut juridique de l'embryon.
On entend par « enfant à naître », un individu de l'espèce humaine conçu, mais qui n'est pas encore né, soit un embryon.
Le statut juridique, quant à lui, désigne un ensemble de dispositions contractuelles, légales ou réglementaires qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.

Il est nécessaire de s'intéresser au statut juridique donné à l'enfant à naître et de se demander si ce dernier dispose de la personnalité juridique, accordée aux êtres vivants.
Quel est le statut de l'enfant à naître en droit français ? Fait-il l'unanimité de la justice, au niveau européen ? L'enfant conçu bénéficie-t-il de droits spécifiques ?

Extraits

[...] Il faut donc exister au moment du décès. Cet article permet à l'enfant, conçu au moment du décès, d'accéder à la succession. Cependant, il faut qu'il naisse viable. En effet, ce principe pose plusieurs limites. Même si ce principe va au-delà du Code civil, il a une portée limitée. Ce principe offre donc à l'enfant conçu, une personnalité conditionnelle. Il faudra absolument qu'il naisse viable, c'est-à-dire physiquement et physiologiquement capable de survivre, et vivant. Dans le cas contraire, la personnalité juridique ne sera pas attribuée. [...]


[...] La femme s'y oppose et saisit la Cour d'Appel. Les magistrats anglais rejettent l'appel de celle-ci au motif qu'en cas de séparation du couple, la procédure s'arrête automatiquement, sauf si le mari avait donné consentement à sa poursuite, ce qui n'était pas le cas ici. La femme recourt donc ici à la Cour européenne des droits de l'Homme, sur l'argument d'atteinte au droit à la vie de l'embryon. La Cour européenne des droits de l'Homme par l'arrêt du 10 avril 2007 de la grande chambre casse l'arrêt. [...]


[...] L'embryon est donc une chose, qui se verra attribuer la personnalité juridique seulement à sa naissance. Cependant, ce qui ressort du droit positif est que l'enfant à naître est une chose spécifique. Malgré qu'il ne dispose pas du statut de personne et de la personnalité juridique, l'embryon n'est pas considéré comme un bien ordinaire. L'enfant à naître est une chose particulière et cette considération ne date pas d'hier. Les romains qualifiaient l'enfant à naître de pars vicerum matris c'est-à-dire une partie du corps de la mère. [...]


[...] La conception du statut juridique de l'enfant à naître n'est pas la même pour tous. Certains voient en l'embryon, fœtus, un être possédant déjà les caractères d'un individu et qui pourrait se voir attribuer la personnalité juridique, alors que d'autres le considèrent comme une chose, mais particulière. Après avoir montré le débat que pose le statut juridique de l'enfant à naitre, il semblerait important de dégager les difficultés qui en émanent. Les difficultés du statut juridique de l'enfant à naître Le statut juridique de l'enfant conçu n'est pas évident dans son élaboration et dans sa pratique. [...]


[...] La personnalité juridique est acquise le jour de la naissance de la personne humaine ; l'embryon ne peut donc pas en bénéficier. Cependant, on reconnaît dans certains cas la personnalité juridique à un enfant conçu, mais pas encore né. Le législateur a donc dégagé un principe général, permettant d'attribuer dans certaines situations, la personnalité juridique à l'enfant à naître. Ce principe est la reprise de l'infans conceptus, qui exprime le fait que : L'enfant simplement conçu doit être tenu pour né, chaque fois qu'il y va de son intérêt. [...]

La dissertation juridique est l’un des exercices les plus difficiles lorsqu’on arrive tout juste à la fac de droit.

On peut vite se retrouver à paniquer devant un sujet d’examen peu explicite, et la peur de la page blanche est une phobie partagée par la plupart des apprentis juristes.

Cependant, la dissertation juridique, vous permettra de développer votre esprit démonstratif car les correcteurs attendent surtout que vous soyez capable de problématiser un sujet et d’y répondre.

Pour être le plus clair possible et être sûr d’éviter les hors-sujets, il vous faudra suivre un certain formalisme. Pour ce faire, Le Petit Juriste est là pour vous guider dans la préparation de cette fameuse dissertation.

Le brouillon, un outil utile.

Lorsque vous vous retrouvez en face de votre sujet, le premier réflexe à avoir sera de trouver la signification du sujet et d’envisager sur votre brouillon, les différentes dimensions que recouvre celui-ci, afin d’être sûr de ne pas faire d’impasse.

La plupart du temps, vous serez armés de vos codes juridiques pendant les examens et vous devrez rechercher les règles juridiques relatives aux notions que vous voulez envisager.

Un fois ce travail fait, vous devrez organiser les grandes lignes directrices de votre devoir. Vous pouvez par exemple lister les différentes notions auxquelles vous avez pensé, les regrouper par thèmes, puis en deux groupes.

Il arrivera souvent que certaines notions ne rentrent pas dans le cadre du sujet. Vous devrez alors en parler dans votre introduction et expliquer pourquoi il vous semble opportun de les exclure.

Le plan, ou l’articulation en entonnoir de votre devoir.

Le plan d’une dissertation est très important car il doit montrer l’évolution de votre réflexion.

Il faut partir de l’idée la plus générale pour en arriver aux idées les plus techniques.

Le plan de la dissertation en droit doit toujours être en deux parties (I/II), deux sous parties (A/B), et deux paragraphes (i/ii), sans oublier les chapeaux introductifs entre chaque parties et sous parties.

Utilisez le classement des notions que vous avez fait au brouillon pour organiser votre devoir.

Il vous faudra ensuite trouver des titres pour vos parties suffisamment explicites pour que le correcteur comprenne l’évolution de votre réflexion.

Utilisez donc des titres courts et techniques. Par soucis de clarté, pensez à éviter les verbes conjugués.

Gardez également à l’esprit que les éléments essentiels de votre démonstration doivent se trouver au sein des parties I.B et II.A.

En dehors de cela, il est préférable d’organiser son plan de manière originale afin de se démarquer et de montrer sa capacité à réfléchir sur un sujet.

Pas d’impasse sur l’introduction !

L’introduction est certainement l’une des parties les plus importantes de votre dissertation. En effet, une introduction soignée attirera l’œil du correcteur et le rendra peut-être plus indulgent dans la correction.

Votre introduction ne doit pas dépasser un tiers de votre devoir et doit respecter un certain formalisme :

  • La phrase d’accroche : Elle doit être composée d’une citation, d’un adage ou d’une actualité en rapport avec le sujet.

  • L’annonce du sujet : Il s’agit de reformuler le sujet en mettant l’accent sur les termes essentiels.

  • Définition des termes du sujet : Vous serez amené ici à délimiter votre sujet. C’est l’endroit idéal pour exclure les thèmes que vous n’aborderez pas.

  • Historique : Pour certains sujets, il peut être opportun de rappeler les dates essentielles utiles à la compréhension du sujet

  • le droit comparé : Le droit étant une matière changeante, il peut être utile de mentionner ici les évolutions juridiques relatives au sujet.

  • L’intérêt du sujet : Vous devez montrer ici en quoi le sujet présente un intérêt pour l’auteur, c’est-à-dire quels sont ses enjeux politiques, économiques, juridiques.

  • La problématique : Elle doit prendre la forme d’une question. C’est à cette question que vous répondrez tout au long du devoir.

  • L’annonce de plan : Vous devez l’amener progressivement, et montrer dans quel sens votre réflexion avancera.

Une conclusion est bien souvent inutile même si on peut consacrer une ou deux phrases de synthèse à la fin de devoir.

Enfin, pensez à bien gérer votre temps. Pour un devoir de 3h, il est conseillé de passer environ 1h, au brouillon et pour la rédaction de l’introduction. Il vous reste donc 2h pour la rédaction.

Prêts ? A vos stylos !

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2015-06-18

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